CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU) - Version Mise à Jour

Applicables au 11/08/2025

Fournisseur :
Paul-Antoine Stammler, entrepreneur individuel
SIRET : 94748638700014
Adresse : 6 impasse du chemin de fer, 92000 Nanterre
Email : contact@bubulle.net

Ci-après dénommé « le Fournisseur »

Le présent document définit les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») applicables à toute souscription par un Client professionnel au service logiciel Bubulle (ci-après « le Service ») fourni par le Fournisseur.

La conclusion du contrat de Service est subordonnée à l'acceptation sans réserve des présentes CGVU. Cette acceptation est matérialisée de la manière suivante :

1. Le Fournisseur transmet au Client une proposition commerciale (ou devis) détaillant les conditions particulières de l'abonnement, à laquelle sont jointes les présentes CGVU.

2. Le Client signifie son acceptation de la proposition commerciale et des CGVU en effectuant un retour par courriel contenant une mention explicite de son accord (telle que « Bon pour accord » ou « Nous validons votre proposition »).

Ce retour de courriel vaut conclusion du contrat et acceptation pleine et entière des CGVU, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Les présentes CGVU prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres documents émanant du Client.

Article 1 : Définitions

• Logiciel : Désigne la solution applicative web de suivi de production pour brasseries, nommée Bubulle, accessible à l'adresse https://fermentasuit.vercel.app/login et éditée par le Fournisseur.

• Service : Désigne l'ensemble des prestations fournies par le Fournisseur, incluant le droit d'accès et d'utilisation du Logiciel, l'hébergement des Données Client, la maintenance et le support technique.

• Client : Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle brassicole, ayant souscrit un Abonnement au Service.

• Abonnement : Le droit d'accès au Service souscrit par le Client pour une durée et des conditions financières définies.

• Données Client : L'ensemble des données saisies, importées ou gérées par le Client au sein du Logiciel, incluant notamment les informations de production (recettes, volumes, stocks), ainsi que les informations relatives aux Utilisateurs autorisés (telles que nom, prénom, adresse email).

• Identifiants : La combinaison d'un identifiant et d'un mot de passe permettant au Client de s'authentifier et d'accéder à son compte sur le Logiciel.

• Anomalie : Tout dysfonctionnement reproductible du Logiciel, l'empêchant d'exécuter une fonctionnalité prévue dans sa documentation.

Article 2 : Objet et Description du Service

Le Fournisseur met à disposition du Client un Service permettant l'accès et l'utilisation du Logiciel. Le Logiciel offre des fonctionnalités dédiées à la gestion et au suivi de production pour les brasseries de bière.

Le Logiciel est un outil d'aide à la gestion. Il ne saurait se substituer à la compétence et à la rigueur professionnelle du Client dans l'exercice de son activité. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires pour apprécier l'adéquation du Service à ses besoins.

Article 3 : Modalités de Souscription et Accès au Service

3.1. Toute souscription au Service doit suivre le processus suivant :
a) Le Fournisseur émet une proposition commerciale (devis) personnalisée, qui constitue une offre de contrat. Les présentes CGVU sont systématiquement jointes à cette offre.
b) Le contrat est valablement formé lorsque le Client notifie son acceptation de l'offre et des CGVU par un retour de courriel sans équivoque.
c) L'activation du Service est conditionnée au paiement effectif de la première échéance due, telle que définie dans la proposition commerciale.

3.2. Accès au Service : L'accès au Service s'effectue à distance via une connexion Internet, depuis tout terminal compatible. Le Fournisseur fournit au Client des Identifiants confidentiels, personnels et non cessibles.

3.3. Responsabilité des Identifiants : Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants. Il s'engage à informer le Fournisseur sans délai en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de ses Identifiants. Toute action effectuée via le compte du Client est réputée avoir été effectuée par lui.

3.4. Restrictions d'Utilisation : Le droit d'utilisation est concédé aux seules fins d'exploitation interne du Client. Le Client s'interdit, et interdira à tout Utilisateur de son compte, de :
a) Copier, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ;
b) Procéder à de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Logiciel ;
c) Vendre, céder, sous-licencier, louer ou distribuer le Logiciel à un tiers ;
d) Utiliser le Logiciel pour développer un produit ou service concurrent ;
e) Utiliser le Logiciel pour stocker ou transmettre du contenu illicite, contrefaisant ou portant atteinte à l'ordre public ou aux droits des tiers.

Article 4 : Durée de l'Abonnement et Résiliation

4.1. Durée initiale : Sauf mention contraire sur le devis, l'Abonnement est souscrit pour une période initiale d'un (1) mois, prenant effet à la date de souscription.

4.2. Tacite reconduction : À l'issue de la période initiale, l'Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties.

4.3. Modalités de résiliation : Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment par l'envoi d'un courriel au Fournisseur. La résiliation sera effective à la fin de la période d'abonnement mensuelle en cours. Le Fournisseur peut résilier en respectant un préavis d'un (1) mois, notifié par courriel.

4.4. Résiliation pour faute : En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations (notamment le défaut de paiement pour le Client ou la violation des droits de propriété intellectuelle), l'autre partie pourra résilier l'Abonnement de plein droit, 15 jours après une mise en demeure par courriel restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Article 5 : Conditions Financières

5.1. Grille tarifaire : L'Abonnement est facturé mensuellement sur la base du volume de bière produit par le Client sur les douze (12) derniers mois glissants, tel qu'enregistré dans le Logiciel. Pour un nouveau Client ne disposant pas d'historique de production dans le Logiciel, le premier mois d'Abonnement (et les suivants jusqu'à ce qu'un historique de 12 mois soit disponible) est facturé sur la base d'un volume annuel de production déclaré par le Client. La grille tarifaire est la suivante :

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

5.2. Ajustement automatique du tarif : Le palier tarifaire applicable est réévalué automatiquement chaque mois en fonction du volume de production cumulé sur les douze (12) derniers mois glissants enregistrés dans le Logiciel. Le nouveau tarif s'applique à la facture du mois suivant la constatation du changement de palier.

5.3. Modalités de paiement : Les paiements sont dus mensuellement et à terme à échoir (d'avance pour le mois à venir). Le paiement s'effectue par prélèvements, virements ou chèques.

5.4. Retard et défaut de paiement : Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de non-paiement après une relance restée sans effet, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation complète.

5.5. Révision des tarifs : Le Fournisseur se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire. Toute modification sera notifiée au Client par courriel avec un préavis d'au moins deux (2) mois. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son Abonnement.

Article 6 : Obligations du Fournisseur

6.1. Obligation de moyens : Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service. Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens.

6.2. Disponibilité : Le Fournisseur s'efforce d'assurer un accès au Service 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de maintenance.

6.3. Maintenance : Le Fournisseur assure la maintenance corrective et évolutive du Logiciel. Les interventions de maintenance planifiées seront notifiées au Client au moins 24 heures à l'avance.

6.4. Support technique : Le Fournisseur fournit un support technique par courriel pour assister le Client. Le support est disponible les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 9h à 17h.

Article 7 : Obligations du Client

7.1. Paiement : Le Client s'engage à payer le prix de l'Abonnement conformément à l'article 5.

7.2. Utilisation conforme : Le Client s'engage à utiliser le Logiciel conformément à sa destination. Il est seul responsable du contenu des Données Client qu'il intègre au Logiciel et garantit qu'elles sont licites.

7.3. Exactitude des données : Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'il saisit, notamment celles servant au calcul de son palier tarifaire.

Article 8 : Propriété Intellectuelle

8.1. Propriété du Fournisseur : Le Fournisseur est et demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel. Les présentes CGVU n'opèrent aucun transfert de propriété au profit du Client.

8.2. Propriété du Client : Le Client est et demeure le titulaire exclusif des droits sur ses Données Client.

8.3. Licence sur les retours : Le Client accorde au Fournisseur une licence gratuite et perpétuelle pour utiliser toute suggestion, idée ou recommandation d'amélioration fournie par le Client.

8.4. Communication - Référence Client : Le Client autorise le Fournisseur à mentionner sa dénomination sociale, son nom commercial et son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication. Le Client peut révoquer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.

Article 9 : Responsabilité et Garanties

9.1. Garantie d'éviction fournie par le Fournisseur : Le Fournisseur garantit le Client contre toute action en contrefaçon d'un tiers portant sur le Logiciel, sous réserve que le Client : a) Ait notifié le Fournisseur de l'action sans délai ; b) Laisse au Fournisseur le contrôle exclusif de la défense ; c) Collabore loyalement à la défense. Cette garantie ne s'applique pas si l'action résulte d'une modification du Logiciel par le Client.

9.2. Limitation de responsabilité : La responsabilité du Fournisseur est limitée aux dommages directs et prévisibles. En aucun cas le Fournisseur ne sera responsable des dommages indirects tels que perte de production, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de données.

9.3. Plafond de responsabilité : En toute hypothèse, le montant total des indemnités que le Fournisseur pourrait être amené à verser est plafonné au montant total HT payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage.

9.4. Garantie d'indemnisation par le Client : Le Client garantit le Fournisseur contre toute réclamation, plainte ou condamnation résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes CGVU ou de la nature illicite des Données Client.

Article 10 : Protection des Données Personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du Service, le Fournisseur est amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.

À ce titre, les Parties reconnaissent que le Client agit en qualité de « responsable de traitement » et le Fournisseur en qualité de « sous-traitant », au sens du Règlement (UE) 2016/679 (ci-après "RGPD").

Les obligations respectives des parties, et notamment l'ensemble des engagements du Fournisseur en sa qualité de sous-traitant conformément à l'Article 28 du RGPD, sont détaillées dans la Politique de Protection des Données du Fournisseur, accessible publiquement sur le site du Fournisseur à l'adresse suivante : www.bubulle.net .

Ce document fait partie intégrante du présent contrat. En acceptant les présentes CGVU, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Protection des Données et en accepter les termes sans réserve.

Article 11 : Réversibilité

À la cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander la restitution de l'intégralité de ses Données Client.

Cette demande doit être adressée par écrit (courriel) au Fournisseur dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date de fin effective de l'Abonnement. Ce délai est le point de départ de l'obligation de restitution du Fournisseur.

À réception de la demande formelle du Client, le Fournisseur s'engage à extraire et à transmettre au Client ses données dans un format structuré et standard (type CSV). Cette restitution sera effectuée dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la demande du Client.

En l'absence de demande de restitution formulée par le Client dans le délai de trente (30) jours susmentionnés, le Client sera réputé avoir renoncé à son droit de récupérer ses Données. Le Fournisseur pourra alors procéder à leur suppression définitive de ses systèmes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Article 12 : Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie. Sont considérées comme confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières, ainsi que les Données Client, qui ne sont pas dans le domaine public. Cette obligation survivra cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle.

Article 13 : Modification des CGVU

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par courriel avec un préavis de trente (30) jours. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son Abonnement.

Article 14 : Dispositions Diverses

14.1. Force Majeure : Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les blocages des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au client, les pandémies ou les cyberattaques. La partie affectée devra informer l'autre dans les plus brefs délais. Si l'événement de force majeure perdure au-delà d'une période de trente (30) jours consécutifs, chacune des parties aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification adressée à l'autre partie.
14.2. Autonomie des clauses : Si une clause est jugée non valide, les autres clauses resteront en vigueur.
14.3. Convention de Preuve : Les parties conviennent que les enregistrements informatiques du Fournisseur et les échanges par courriel feront foi entre elles et auront la même force probante qu'un écrit signé.
14.4. Cession : Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Fournisseur. Le Fournisseur peut céder le contrat à un acquéreur de son fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Client.
14.5. Survivance : Les articles relatifs à la Propriété Intellectuelle, la Responsabilité et la Confidentialité survivront à la résiliation du contrat.
14.6. Droit Applicable et Juridiction Compétente : Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.